Un arrêté du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2015.
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Un arrêté du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2015.