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Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF

Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF

A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
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