Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l'assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.

La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de l’Union relatives à la protection des investisseurs. 

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.