Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

Une étude de l’Institut Lab42 préconise un plan en 7 étapes pour mieux évaluer et communiquer dans la durée sur les pratiques de reporting RSE des entreprises.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.