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Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire

Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire

Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.

En 2013, une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire. Les époux associés cogérants de l’EARL ont demandé que cette procédure leur soit étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines. Par un jugement de 2013, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Earl mais a rejeté la demande d'extension. (...)
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