Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
Des copropriétaires ont invoqué l'absence de convocation régulière d’une l'assemblée générale par une société désignée en tant qu’administrateur provisoire. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et l’administrateur, en annulation de cette AG, ainsi que des décisions prises par elle. Le 22 mai 2014, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de l’assemblée.Elle a relevé que l'assemblée avait été (...)
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