L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.
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Registre public des trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".
...Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
...Propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation
Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.
...De la liberté d'association et d'adhésion
La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.
...Charges foncières des monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”
L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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