Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
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A PROPOS
Participation d'élus à une délibération pour l'attribution d'un marché
La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".
...Marché public : cession de terrains du domaine privé d’une commune
Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
...Marchés publics des collectivités et fourniture de prestation d'études
Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
...Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
...Conséquences sur un marché public du transfert de compétence de communes à un SIVOS
Une réponse ministérielle précise les modalités de transfert de compétences à un syndicat intercommunal scolaire et les conséquences pour les marchés publics en cours.
...Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
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