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Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

Un centre hospitalier engage, par un contrat de marché public, une société de construction afin de restaurer une cuisine de l'hôpital. A la suite de malfaçons dans l'exécution des travaux de revêtement des sols, le centre hospitalier assigne la société de construction en engagement de sa responsabilité contractuelle. Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Versailles déboute le centre hospitalier de ces demandes en réparation des (...)
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