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A PROPOS
Mentions exigées par la réglementation communautaire dans les avis de publicité
Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
...Motivation d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre
Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.
...Les critères liés au développement durable dans les marchés publics
Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.
...Du principe de libre accès à la commande publique
En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.
...Pas de clause de tacite reconduction dans les contrats publics
La tacite reconduction d'un contrat public méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'adjudicateur et constitue une irrégularité qui doit être regardée comme particulièrement grave.
...Règles relatives à la méthode de notation lors de l’analyse des offres
Une note négative, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, est susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.
...Critères de sélection des candidats et de jugement des offres
La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
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