Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
...Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
...Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
...Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
...Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
...L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
...L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
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