Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...
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Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...
Point de départ de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de ...
TUE : précision sur l'exclusion des sociétés de passation de marché public
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...
Contrats conclus à prix ferme : précision sur la clause d'actualisation du prix
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...
Marchés de travaux : prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de ...
Comment définir une offre anormalement basse ?
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement ...
Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition
La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni ...