Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloaka8a69ed05f9e6cca5617710906658f49').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addya8a69ed05f9e6cca5617710906658f49 = 'guide-prix.daj' + '@'; addya8a69ed05f9e6cca5617710906658f49 = addya8a69ed05f9e6cca5617710906658f49 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_texta8a69ed05f9e6cca5617710906658f49 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloaka8a69ed05f9e6cca5617710906658f49').innerHTML += ''+addy_texta8a69ed05f9e6cca5617710906658f49+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.