Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.

L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.

Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service.

Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.

L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.

Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.

Afin de déterminer si la société requérante a des chances sérieuses d’emporter le marché, il y a lieu d’examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante.

La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.