Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
...Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
...Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.
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