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Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
...Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
...Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
...La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
...Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...Le ministère de l’Ecologie lance une consultation publique quant à la mobilisation de financements obligataires destinés aux concessions autoroutières jusqu'au 19 mars 2013.
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