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Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur

Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur

La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.

Un département lance une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un marché public, et rejette l'offre d'une société car son "bordereau de prix" est incomplet. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance du 12 décembre 2012, annule la procédure d'appel à la concurrence, considérant que le département pouvait déduire le prix manquant du "bordereau de prix" d'une autre pièce fournie par la société, (...)
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