Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.
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A PROPOS
Marché de maîtrise d’œuvre et choix des procédures d’attribution
Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.
...Distinction entre une demande de motif de rejet et une demande de communication de documents
Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.
...Précision sur la dématérialisation des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.
...Règles d'application de l'article 59 du code des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de d'inviter des candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
...Marché de travaux : responsabilité du constructeur et du contrôleur technique
Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
...Marchés publics non soumis au CMP
Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.
...Réception de travaux : responsabilité du maître d'oeuvre pour des vices non apparents
Le maître d'œuvre peut être tenu responsable pour des vices non apparents à la réception des travaux dès lors qu'il en a eu connaissance en cours de chantier.
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