Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
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Consultation publique : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
...Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public
Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
...Critères d'attribution d'un marché public à procédure adaptée
Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
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