La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est félicitée de la nomination de Jean ...
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Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le ...
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son ...
UE : cybersécurité des produits numériques
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin ...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...
CAC : homologation de 11 normes d'exercice professionnel révisées
Publication au JO d'un arrêté portant homologation de onze normes d'exercice professionnel ...
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce ...
Jean Bouquot nommé prochain président de l'IFAC
L'International Federation of Accountants (IFAC) a nommé le Français Jean Bouquot à sa présidence. Il exercera un mandat de deux ans jusqu'en ...
UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est félicitée de la nomination de Jean Bouquot. L'International Federation of Accountants (IFAC) a nommé le Français Jean Bouquot à sa présidence. Il exercera un mandat de deux ans jusqu'en... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise ses assises de la durabilité le 13 novembre prochain. 
Philippe Vincent a été nommé nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont annoncé la nouvelle composition de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour les trois... La recherche mondiale du prochain président de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) est en cours, menée par un Comité...
La CNCC salue la nomination de Jean Bouquot à la présidence de l'IFAC
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Le CNOEC organise les assises de la durabilité en novembre
Philippe Vincent nommé nouveau président de la CNCC
Fondation IFRS : nouvelle composition de l'ASAF pour 2025 - 2027
Appel à candidatures mondial pour le prochain président de l'IPSASB
Exercice de la profession
Plus d'articles Publication au JO d'un arrêté portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées. 
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est à la recherche de nouveaux formateurs. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a réuni des leaders régionaux et mondiaux du monde de la comptabilité et de l'audit dans le but de... 
La Fondation IFRS a publié sa 11e compilation des décisions de l'ordre du jour du Comité d'interprétation des normes IFRS, couvrant la période de... 
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne...
CAC : homologation de 11 normes d'exercice professionnel révisées
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
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Comptabilité
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié l'exposé-sondage (ED) 92, Ressources naturelles tangibles. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son examen post-application de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés... 
La Fondation IFRS a publié un guide relatif à l'application des normes ISSB, nommé Voluntarily applying ISSB Standards-A guide for preparers, à...
Secteur public : l'IPSASB publie un projet de norme sur les informations liées au climat
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Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
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Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Affaires
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Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. 
La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix...
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Droit social
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En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la...
Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat
Accident du travail et usurpation d'identité
Droit fiscal
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PLF 2025 : rejet à l'AN
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Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
Finances et économie
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La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la... 
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