Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.

Lorsqu’un propriétaire sollicite l’annulation de la décision de l’AG lui refusant de transformer son grenier en habitation, les juges doivent rechercher si cette décision protège l’intérêt collectif des copropriétaires ou si elle favorise les intérêts personnels d’un copropriétaire.

Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.

Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.

L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.

En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.

Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.

Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.