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Restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation des locaux loués

Restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation des locaux loués

La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.

Une locataire a pris à bail un logement appartenant à un propriétaire, moyennant versement d'un dépôt de garantie de 980 €. Le bien a été vendu en cours de bail à une société civile immobilière (SCI) et un contrat de bail a été établi en août 2010 entre l'acquéreur et la locataire. La locataire, après avoir résilié le bail et quitté les lieux, a sollicité la convocation de la SCI afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie. Le 2 juin 2014, (...)
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