La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.
Une locataire a pris à bail un logement appartenant à un propriétaire, moyennant versement d'un dépôt de garantie de 980 €. Le bien a été vendu en cours de bail à une société civile immobilière (SCI) et un contrat de bail a été établi en août 2010 entre l'acquéreur et la locataire. La locataire, après avoir résilié le bail et quitté les lieux, a sollicité la convocation de la SCI afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie. Le 2 juin 2014, (...)
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