Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
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Gain de performance énergétique minimal pour le tiers financement des travaux de rénovation énergétique des logements
Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux.
...Permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
...Faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.
...Logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
...QPC : traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.
...Favoriser l'accès au logement social pour le plus grand nombre : rejet au Sénat
Le Sénat a rejeté la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
...Sommiers servant de clôture : trouble anormal de voisinage
La Cour de cassation considère qu’en posant des sommiers servant de clôture, le requérant avait causé à ses voisins un trouble anormal de voisinage justifiant sa condamnation sous astreinte à les enlever.
...Fonds enclavé : droit de passage sur un chemin voisin pour accéder à sa propriété en voiture
L’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, les propriétaires d’un fond enclavé, sans issue suffisante à part un escalier extrêmement pentu, sont fondés à réclamer un passage sur le chemin du voisin afin d’accéder à leur bien en voiture.
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