L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois ...
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement : adoption à l'AN
La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée par les députés en ...
Recel : quel effet sur la perception des loyers d'un bien en indivision ?
Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des ...
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de ...
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...