Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires : vices de constructions de l’immeuble
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
...Ratification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
...CJUE : notion de droits réels immobiliers
Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".
...Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
...PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
...Vente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
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