La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
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Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...Nullité de délibérations d'AG de copropriété : compétence de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
...Compte d'un syndic de copropriété : limites au secret bancaire
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
...La construction d'une clôture séparant deux fonds vaut-elle bornage amiable définitif ?
La construction en commun d'une clôture, par les propriétaires de fonds voisins, destinée à délimiter leurs propriétés, si elle résulte d'un accord entre ces derniers, n'implique pas, à elle seule, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.
...Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
...Modification de l'organisation et du fonctionnement des CDC des litiges locatifs
Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
...Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme
En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
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