La Cour de cassation refuse de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la DDHC de 1789 des deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Saisi par une commune de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés d’un ensemble immobilier, le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...)
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