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L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur

L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur

Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.

M. et Mme X. ont vendu à Mme Y. un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon l’attestation d’une société. Ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, retenant une superficie de 105, 10 m ², Mme Y. a assigné les vendeurs en référé qui ont appelé en intervention forcée la société ainsi que l’agent immobilier qui avait trouvé l'acquéreur. Par ordonnance du juge des (...)
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