La bailleresse, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
Une société civile immobilière (SCI) propriétaire de deux appartements donnés à bail à une locataire lui a délivré deux congés pour reprise au profit de l'un de ses associés. La locataire a contesté la validité des congés au motif qu'aucune offre de relogement ne lui avait été proposée. Le 27 mai 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande, retenant que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l'un de (...)
Cet article est réservé aux abonnés