Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
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A PROPOS
Protection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
...Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
...AG de copropriétaires : conséquences du non-respect de l’obligation conventionnelle de désigner un second scrutateur
Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.
...Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants
Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Consultation publique : normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un HLM
Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
...Organismes HLM et SEM agréées : documents à fournir annuellement
Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.
...Recouvrement des charges impayées : pouvoir propre reconnu au syndic
Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.
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