Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
En septembre 1987, un propriétaire a vendu à une collectivité territoriale une parcelle de terrain qu'il tenait de son père, qui dépendait initialement de la succession du grand-père de ce dernier, laquelle n'avait jamais été partagée.En juin 2000, l'administrateur provisoire de la succession de l’arrière grand-père du vendeur et de son épouse et l'un des cohéritiers ont assigné la collectivité territoriale aux fins de voir constater la nullité ou, en (...)
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