Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.
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Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking
A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
...Copropriété : constat de risque d’exposition au plomb
Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.
...Rapport Goldberg : mobilisation du foncier privé pour le logement
Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
...Certificats d’économies d’énergie : 4 textes au Journal officiel
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
...Formation continue des professionnels de l'immobilier
Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
...Rapport d’informations sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.
...Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
...Modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers
A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
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