La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, ni réappropriation des biens donnés par le donateur.
Mme B. a fait don à ses enfants d'actions qu'ils ont revendu à une société civile familiale dont Mme B. était gérante.L'administration fiscale a remis en cause la sincérité de l'acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit.La cour administrative d'appel a analysé l'ensemble des stipulations de l'acte de donation et a jugé qu'il n'était pas établi que les donateurs se seraient effectivement dessaisis des titres ayant fait (...)
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