Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.

Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette adhésion, à la lumière des règles de l’Union en matière d’aides d’État.