Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
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Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...Responsabilité du comptable public : pièces justificatives
Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
...Procédures collectives : sort des contrats en cours
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
...Sort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective
Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
CNOEC : 1000 participants attendus pour le Leadtech 2026 à Paris
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