Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Mme Z. a vendu à Mme X. une maison d'habitation au prix de 270.000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 350.000 euros, 270.000 pour le prix d'acquisition et 80.000 euros pour des travaux.Un chèque de 5.000 euros a été versé par l'acquéreuse à titre de séquestre.Ce chèque étant revenu impayé pour défaut de provision, Mme Z. a obtenu un certificat de non-paiement qu'elle a fait signifier à Mme X.Mme X. a assigné Mme Z. afin de voir (...)
Cet article est réservé aux abonnés