La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).

Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.

Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.