La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation précise que "les dispositions de l'article 17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui aménagent le régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 pourvu que leur cession intervienne avant le 31 décembre 2001, n'ont pas, par elles-mêmes d'incidence sur la connaissance par l'administration de l'exigibilité des droits (...)
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