L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.
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Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...L'agent général d'assurance peut-il représenter l'assureur en justice ?
Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
...Contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créances
La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
...Nullité d'une clause instituant une prime de référencement
Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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