La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
Suite à sa mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007, une société d'avocats s'est vu signifier par Pôle emploi le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au titre du troisième trimestre 2010; contre la quelle la débitrice a formé opposition. La juridiction de proximité de Paris, dans une décision du 3 novembre 2011, a condamné la société à payer la cotisation réclamée.Soutenant que les créances nées (...)
Cet article est réservé aux abonnés