La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.

Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.

L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.

Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.