Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
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Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques
Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
...Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
...Préjudice indemnisable en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil
Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
...Déchéance du régime spécial des achats revente
L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente.
...Actualisations de divers seuils pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013
L'administration fiscale actualise les seuils de la retraite mutualiste du combattant, des pensions alimentaires, des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, de la prestation compensatoire et de la conversion de rente en capital.
...Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
...Vie de la profession
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