Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 21 mai 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le 21 mai 2014. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de (...)
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