L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La fin de la consultation est prévue pour le 27 février 2015.

Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.

Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire.

Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.

L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.