Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
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Droit à l'information du candidat évincé à une offre de marché public
Un candidat évincé à un marché public peut-il obtenir des précisions complémentaires concernant l'offre retenue ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative et condamne le pouvoir adjudicateur pour ne pas les avoir renseigné.
...Déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL : suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros
L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
...Cautionnement : portée de l’intervention d’Oséo
La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
...Impact de la cessation des paiements sur l'indivision : actes pouvant être annulés
Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.
...Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
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