Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.