Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.

L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.

Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.

Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.

L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à la déclaration à l'assureur de celles-ci avant l'extinction du contrat.