Modification de la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers.
Deux décrets du 29 décembre 2015 relatifs au fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés