L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
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Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.
...UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE
La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
...Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
...Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance
L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
...Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la nomination de Geetika Arora pour un premier mandat de... 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of... 
Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie son rapport d'activité 2025, qui revient sur les actions menées au cours de...
L'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises enregistre un rebond des valorisations
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Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
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L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
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