Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.

Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.

En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.

L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.

Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.