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Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales

Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales

En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage s'évalue à la date de l'acquisition, en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire.

Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF, qui a donné lieu à une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel (...)
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